Les salariés plus imposés avec la fiscalisation des mutuelles d’entreprise

La Fédération CFE-CGC vous informe d’une disposition de la loi de finances pour 2014 où sont concernés tous les salariés affiliés à un régime complémentaire obligatoire de protection sociale au sein de leur entreprise.

Dorénavant les cotisations seront réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l’impôt dans les mêmes conditions que le salaire soit après l’abattement de 10% pour frais ou la déduction des frais réels.

 Dans la cas d’un salarié qui bénéficie d’une mutuelle entreprise pour lequel la contribution de l’employeur est de 100€ par mois, soit 1200€ par an, le supplément d’impôt sera de l’ordre de 150€ s’il est imposé dans la tranche marginale à 14% et de 325€ s’est est imposé dans la tranche à 30%.

 Attention : le cumul du salaire net annuel imposable noté sur votre fiche de paie de Décembre 2013 peut ne pas tenir compte de cette nouvelle mesure, les entreprises n’ayant pas eu le temps matériellement de mettre leur logiciel de paie à jour, c’est pourquoi elle devront vous informer sur le montant de votre revenu imposable selon la nouvelle disposition.

 Cette décision gouvernementale a été validée le 30 Décembre 2013, date à partir de laquelle nous serons imposés.

 Pour résumer :  la part patronale qui finance la mutuelle va être transférée dans la revenu net imposable des salariés !

Ce contenu a été publié dans Actualités. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.