Rémunérations Minimales Annuelles 2013 et 2014

Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l’année 2013

Article : en vigueur non étendu

Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l’article 6 de l’accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d’assurances,

Barème des rémunérations minimales annuelles

Article 1er : En vigueur non étendu

1. Dans le cadre de l’article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l’annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2013, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu’ils soient, des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s’effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n’est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 2 : en vigueur non étendu

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1 de l’article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Dispositions relatives aux départements d’outre-mer (DOM)

Article 3 : en vigueur non étendu

Par dérogation à l’article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s’engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l’article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d’assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Rémunérations minimales annuelles en euros au 1er janvier 2013

 

Classe Montant en euros 
1 17 690
2 18 790
3 21 644
4 25 670
5
30 340
6 40 110
7 54 520

RMA 2014 

Ce contenu a été publié dans Actualités. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.