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2013-10-10-15-08-20 Joël MOTTIER

La loi d’août 2008 exige un taux minimum de voix obtenues dans les entreprises lors des élections professionnelles par un syndicat, pour qu’il puisse négocier un accord.Le taux minimum est de 10% dans les entreprises,et de 8% au niveau des branches.Les arrêtés de représentativité viennent d’être publiés au Journal Officiel du 3 Janvier 2014 :Sans surprise, le Ministère du travail a publié l’arrêté donnant le nom des fédérations représentatives au niveau de la branche assurances :
– la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : 37,78 % ;
– la Confédération Générale du Travail (CGT) : 18,29 % ;
– la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) : 14,24 % ;
– l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA): 10,98 % ;
– la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) : 9,73 % ;
– la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : 8,97 %.

La CFE-CGC est bien représentative puisqu’elle obtient un score bien supérieur aux 8% ; minimum requis au niveau de la branche.

Comme vous pouvez aussi le constater le ministère a suivi le vote quasi unanime des membres du haut conseil du dialogue social contre la CFE- CGC, la privant ainsi des 3,28% de voix qui auraient dû légitimement lui être affectées (voir nos précédentes communications). Nous contesterons donc cette décision que nous estimons illégale devant le tribunal administratif compétent.

Il nous restera dorénavant à bien veiller au remplissage correct des cerfa (documents de remontée des résultats électoraux dans les entreprises) afin que les bons chiffres de nos scores remontent au ministère, et nous évite, à l’avenir une sous représentativité en terme de taux.

Nous continuerons donc, comme par le passé, à négocier les accords de la branche Assurance avec un partenaire supplémentaire, l’UNSA, qui n’était pas à la table des négociations précédemment.

Nous vous informerons régulièrement, via ce site,des nouvelles de nos négociations, et de notre activité en général.

Je vous souhaite, au nom de tous les membres de notre Comité Fédéral, une année 2014 pleine de santé, de prospérité et de bonheur pour vous-mêmes et tous vos proches.